REGLEMENT DU JEU

« Votre commande remboursée ! »

du 05/07/2021 au 31/07/2021

Article 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

SAS PAUL Dischamp, société par actions simplifiée au capital de 2.400.000 euros (RCS de Clermont-Ferrand 395 880 222) dont le siège social est situé à ZA LA VERNEDE – RUE DES ROUTIERS – CS 20025 SAYAT – 63202 RIOM CEDEX (ci-après « Société Organisatrice »), organise un jeu concours « Votre commande remboursée ! » avec obligation d’achat sur le site internet pauldischamp.com (ci-après « le Site ») du 05/07/2021 au 31/07/2021 (ci-après « le Jeu »).

Article 2 – PARTICIPATION

Ce Jeu avec obligation d’achat est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans (à la date de participation au Jeu), disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant en France métropolitaine (hors Corse), ayant passé une commande sur le Site entre le 05/07/2021 et le 31/07/2021 à l’exception du personnel de la Société Organisatrice, des membres de sa famille (ascendant et descendants directs et leurs conjoints) ainsi que de toutes personnes ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu (ci-après « le Participant »).

Article 3 – MODALITE D’OBTENTION ET ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT

Le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée du Jeu sur le Site (pauldischamp.com) où il peut être consulté et imprimé.

Préalablement à toute participation au Jeu, chaque Participant devra prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement ainsi que les principes du Jeu.

Le règlement complet du Jeu est déposé auprès de Maître CHAPLAIS, Huissier de Justice, situé au 14, rue Colbert, 63000 Clermont-Ferrand.

Article 4 – DUREE

Le Jeu se déroule du 05 Juillet 2021 (00h01 UTC+2) au 31 Juillet 2021 (23h59 UTC+2).

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler le jeu en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.

Article 5 – PRINCIPE ET CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU

La participation au Jeu est ouverte uniquement sur le Site.

Tout autre mode de participation est exclu. Il ne pourra être admis qu’une seule participation par foyer sous peine de nullité. En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale ou non conforme aux dispositions du présent règlement par le Participant, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile. Tout Participant se rendant coupable de fraude ou de participation déloyale ou non conforme aux dispositions du présent règlement verra sa participation annulée, et ne pourra pas bénéficier d’un gain éventuel. En cas de contestation, seule la base de données des participations de la Société Organisatrice fera foi.

Pour participer, le Participant devra :

1. S’inscrire sur le Site (pauldischamp.com) en renseignant tous les champs obligatoires.
2. Passer commande sur le Site.
3. Valider et payer la commande.

Toute commande non validée, non payée, annulée, abandonnée, ne pourra être prise en compte. Toute commande supérieure à un montant de 250€ (deux cent cinquante euros) ne pourrait être prise en compte lors du tirage au sort des Gagnants du remboursement de leurs achats.

Article 6 – DOTATIONS

Les dotations mises en jeu sont :

• 2 remboursements de commandes passées sur le site entre le 05/07/2021 (00h01 UTC+2) et le 31/07/2021 (23h59 UTC+2) dont les montants unitaires ne peuvent dépasser 250€. Un seul remboursement sera accordé par Gagnant.
• 2 couteaux de Thiers, floqués Paul Dischamp d’une valeur de 19.50€ l’unité. Une seule dotation sera remise par Gagnant.
• 2 lots Glacière Paul Dischamp + Tablier Paul Dischamp d’une valeur de 10.40€ le lot. Une seule dotation sera remise par Gagnant.

 Article 7 – DESIGNATION DES GAGNANTS

La Société Organisatrice désignera 6 gagnants, par voie de tirage au sort le 02/08/2021, à 10h00 UTC+2 parmi les Participants correctement inscrits (ci-après les « Gagnants »).

La Société Organisatrice informera les Gagnants par mail et/ou téléphone. Aucun message ne sera adressé aux perdants. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les Gagnants ne pourraient être joints par téléphone ou mail pour une raison indépendante de sa volonté ou dans le cas où les informations de contact indiquées par les Gagnants lors du passage de leur commande sur le Site seraient erronées. Dans le cas où les Gagnants ne pourraient recevoir leurs lots, aucun nouveau tirage au sort ne serait réalisé.

Article 8 – REMISE DES LOTS

Le remboursement des commandes sera réalisé par remboursement rétroactif de la commande passée. Les Gagnants se verront donc recrédités des sommes correspondantes aux commandes passées sur le Site. Ce remboursement ne pourra être effectué que sur le moyen de paiement utilisé lors du passage de commande sur le Site. Aucun remboursement en espèce ou chèque ne sera réalisé. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable dans le cas où le remboursement n’est pas réalisable du fait de contraintes imputables au mode de paiement des Gagnants.

Les lots physiques seront envoyés par voie postal aux Gagnants, à l’adresse indiquée lors du passage de commande sur le Site.

L’acheminement des dotations physiques, bien qu’organisé par la Société Organisatrice, sera confié à une entreprise tierce et s’effectuera aux risques et périls de chaque Gagnant. Ainsi, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard dans la réception, de perte, de vol ou de détérioration d’une dotation à l’occasion de son acheminement. Les éventuelles réclamations à ces différents titres devront être formulées par chaque Gagnant concerné, directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement et selon les formes requises par ces entreprises pour les démarches de cette nature.

Article 9 – FRAUDES

La Société Organisatrice pourra suspendre ou annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d’un comportement suspect et/ou déloyal.

La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.

Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment en matière informatique.

Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu où pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

Article 10 - RESPONSABILITE

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents, dommages, sinistres et/ ou accidents qui pourraient survenir aux Gagnants ou à leurs proches ainsi qu’à tout tiers liés à l’utilisation de leur prix.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'aucun incident relatif aux perturbations de réseau, au maniement de l'Internet, en cas de dysfonctionnement du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu, aux coupures de courant empêchant un internaute de remplir les conditions nécessaires avant la date limite et plus généralement aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et aux risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.

La Société Organisatrice informe que, compte-tenu des caractéristiques du réseau Internet (comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers), elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable notamment de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelle que raison que ce soit empêchant le bon déroulement du jeu, de la perte de données, de toute défaillance technique, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion sur le site du jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d'enregistrement ou de perte des formulaires d’inscription.

Article 11 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les informations relatives au traitement des données personnelles sont explicitées publiquement sur la page « Politique de confidentialité » du Site. Le Participant acceptant les CGV Particuliers lors du passage de leur commande sur le Site, leurs données personnelles seront traitées comme indiqué dans ces dernières.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives les concernant, qu’ils peuvent exercer sur simple demande accompagnée de leur pièce d’identité par courriel électronique à l’adresse suivante : marketingweb@dischamp.com

Article 12 – CONTESTATIONS – LOI APPLICABLE

Toute difficulté née ou à naître, liée à l’interprétation du présent jeu ou de son règlement, sera soumise à la Société Organisatrice. Ses décisions seront réputées souveraines et sans appel. Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai de 1 mois après la clôture du jeu.

Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. La validité du présent règlement et tout autre question ou litige relatifs à sa formation, son interprétation, à son exécution ou sa cessation seront régis par les lois françaises. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile en vigueur en France.

Article 13 - ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement. Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant l'interprétation ou l'application du règlement, les modalités et mécanismes du jeu ou la liste des gagnants.

Fait à Sayat, le 29 juin 2021