CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-commerce

A DESTINATION DES CLIENTS PROFESSIONNELS

En vigueur le 01 janvier 2022

1- INTRODUCTION

En 1911, Jean Dischamp achète un commerce d’affinage de Saint Nectaire fermier au centre de Clermont-Ferrand. Toujours propriété de la famille Dischamp, la 3ème et la 4ème génération sont actuellement aux commandes du développement du groupe qui n’a cessé de grandir depuis lors tout en restant indépendant et basé en Auvergne.

Le groupe Paul DISCHAMP et ses sociétés fromagerie Paul Dischamp et SN Laiterie de la Montagne sont devenues les spécialistes de la production et de l’affinage des AOP d’Auvergne : Saint Nectaire fermier et laitier, Cantal et Cantal fermier, Salers, Fourme d’Ambert et Bleu d’Auvergne. Nous produisons également des produits au lait de montagne comme la Tomme de Montagne, les Tommes grises allégées ou bien encore des spécialités locales comme les Gaperons, issus du savoir-faire de nos fromagers et de nos terroirs. Nous avons également un savoir-faire sur le métier de frais emballeur en poids fixe.

En région Auvergne, la fromagerie Paul DISCHAMP a également développé une activité de revente de fromages issus du négoce avec d’autres fromagers ou fermes locales françaises, soutenus par une flotte dédiée de trois camions au service des détaillants de la région.

Notre projet est d’offrir à nos consommateurs en France et à l’étranger le meilleur des fromages d’Auvergne en conjuguant des produits de haute qualité et une qualité de service toujours supérieure.

2- DEFINITIONS

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente encadrant les ventes de Produits effectuées à partir du Site Internet.

« Client » désigne tout client professionnel à l’exclusion des GMS Plateformes, export et Hard Discount, situé en France Métropolitaine (Corse exclue) et passant commande de Produits via le Site Internet.

« Compte » désigne le compte du Client permettant de passer une commande de Produits sur le Site Internet.

« Produits » désigne tous les produits vendus et présentés par Fromagerie PAUL DISCHAMP sur son Site Internet.

« Site Internet » désigne le site web accessible via le lien suivant : www.pauldischamp.com appartenant et exploité par le Groupe PAUL DISCHAMP.

3- CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande en ligne de Produits passée par un client disposant d’un Compte. Dans tous les autres cas et notamment en cas de commande par fax, téléphone, EDI, mail ou autre toute plateforme autre que le présent Site Internet, les commandes seront soumises aux CGV « classiques » de Fromagerie PAUL DISCHAMP, disponibles sur demande et transmises en tout état de cause aux clients soumis aux articles L.441-3 du Code de la consommation.

Toute commande en ligne entraîne nécessairement l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui priment sur toute clause figurant sur tous documents juridiques et commerciaux du Client et notamment ses conditions générales d’achat, et ce quel que soit le moment où ils auront été portés à la connaissance de Fromagerie PAUL DISCHAMP. Le Client renonce ainsi à se prévaloir de tout document contredisant l’une quelconque des clauses des présentes CGV.

Fromagerie PAUL DISCHAMP se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes CGV sans préavis. Les commandes sont soumises aux CGV en vigueur au moment de leur signature, sauf dispositions impératives ou d’ordre public contraires. Les CGV sont adressées sur simple demande formulée par écrit à Fromagerie PAUL DISCHAMP.

4- COMMANDE

Fromagerie PAUL DISCHAMP produit, affine et conditionne de nombreux produits et de nombreux formats chaque jour sur plusieurs sites basés en Auvergne, dont un sur la commune de Sayat et l’autre sur la commune de St Nectaire.

4.1 Création d’un Compte obligatoire

Par principe, tout client éligible à la commande en ligne recevra un lien automatique pour effectuer la création d’un Compte en ligne. Lorsque ledit Client n’a pas reçu de lien, il pourra demander l’envoi par email d’un lien personnalisé lui permettant de créer un Compte en ligne en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le compte sera ensuite accessible à partir de l’onglet « Vous êtes pro, c’est par ici ». Pour toute commandes, le Client devra se connecter à son Compte en utilisant l’identifiant et le mot de passe choisi lors de sa création. Le Client peut se déconnecter à tout moment en cliquant sur « Se déconnecter ».

Pour créer un compte, les informations connues par Fromageries PAUL DISCHAMP et déjà présentes dans son ERP seront reprises. Ces informations sont destinées à la mise en place et l’exécution du contrat et de son suivi (commande, facture, livraison) ainsi qu’à l’envoi éventuel d’actualités concernant Fromagerie PAUL DISCHAMP et ses nouveaux produits ou services (intérêt légitime d’optimiser les produits et services de Fromagerie PAUL DISCHAMP). Pour modifier les informations préremplies sur son Compte, le Client devra contacter le service client via le formulaire accessible sur le Site internet.

Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s'agit notamment de la dénomination de la société, du numéro RCS, du nom et prénom du représentant légal, de l'adresse électronique du Client, des coordonnées téléphoniques, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation et d'un mot de passe et identifiant. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à actualiser ses informations dans le cas où des modifications devraient être faites. La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l'impossibilité pour Fromagerie PAUL DISCHAMP d’exécuter ses obligations, notamment, de livrer les Produits, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.

Le Client devra préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation sans autorisation par un tiers. Dans le cas où le Client diffuserait ou utiliserait ses identifiants (son adresse mail) et mot de passe de façon contraire à leur destination, Fromagerie PAUL DISCHAMP serait en droit de résilier le Compte du Client sans que cela ne constitue un dommage réparable pour le Client. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre Fromagerie PAUL DISCHAMP contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de son mot de passe. En aucun cas, Fromagerie PAUL DISCHAMP ne pourra être tenue pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client étant donné qu'il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer Fromagerie PAUL DISCHAMP afin que ce dernier puisse, le cas échéant, procéder à la suppression du Compte frauduleux et à la création d’un nouvel espace personnel.

En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité de demander une réinitialisation de son mot de passe via la page « Connexion » en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ? ». Un lien de réinitialisation est envoyé au Client sur son adresse email valide. La communication d’une adresse email non valide (ou l’absence de mise à jour) rendra impossible la réinitialisation du mot de passe.

Fromagerie PAUL DISCHAMP se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment mais non exclusivement lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou en cas d’incidents de paiement lors de précédentes commandes) après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Fromagerie PAUL DISCHAMP se réserve également le droit de supprimer les Comptes restés inactifs durant plus de douze (12) mois consécutifs.

4.2 Modalités de Commande en ligne

Toute commande sur le Site Internet comprend les étapes suivantes :

Etape 1 - sélection du ou des Produits en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » ou sélection d’une commande pré-enregistrée sur son Compte.

Etape 2 - le Client peut à ce stade modifier sa commande et la corriger.

Seules les commandes respectant les minima fixés par Fromagerie PAUL DISCHAMP seront valables. Toute commande inférieure à ces minima se verra automatiquement annulée et ne saura engager la responsabilité de Fromagerie PAUL DISCHAMP et engendrer le paiement d’une quelconque pénalité. Validation du des Produits présents dans le panier en cliquant sur le bouton « valider mon panier ».

Étape 3 – le Client non connecté sera invité soit à compléter le formulaire d’identification pour s’identifier à son Compte.

Étape 4 - L’adresse de livraison s’affiche au Client, et ne peut être modifiée. Toute demande de modification de l’adresse de livraison doit être adressée au service client par mail ou téléphone.

Étape 5 - livraison : sélection par le Client du mode et de la date de livraison souhaitée. Afin d’optimiser au mieux la qualité de service pour nos clients, les commandes doivent impérativement nous parvenir au plus tard 24 heures ouvrables avant la date d’expédition.

Étape 6 - vérification de la commande : le Client peut modifier sa commande et la corriger en retournant aux étapes précédentes. Le Client est donc tenu de vérifier si celle-ci correspond à ses attentes en termes de désignation, de prix et de quantité de Produits sélectionnés.

Étape 7 - passation de commande. Pour finaliser sa réservation, le Client devra cocher la case relative à l’acceptation des présentes conditions générales qui énonce « En validant ma commande, je déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.

Etape 8 - confirmation de Commande. Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par la Société Fromagerie PAUL DISCHAMP, qui se réserve par exemple la possibilité de réduire le volume des commandes en fonction du volume habituel des achats de chaque référence de marchandises par le Client. L’acceptation pourra résulter de l’expédition des produits. L’expédition partielle vaudra acceptation partielle de la commande. La confirmation de commande est transmise par Fromagerie PAUL DISCHAMP sous format électronique par l’envoi d’un mail de confirmation à l’adresse fournie lors de l’inscription comprenant également les CGV applicables.

5- DISPONIBILITES PRODUITS ET PROMOTION

La fabrication et l’affinage des fromages AOP d’Auvergne sont subordonnés à des cahiers des charges strictes et conformes au règlement AOP ou au « Règlement Montagne ». L’approvisionnement en matière première est donc subordonné à des zones de collecte extrêmement restreintes, ne nous permettant pas de pouvoir nous servir sur d’autres bassins de collecte.

La satisfaction des commandes du Client est donc liée à la disponibilité de la matière première conforme au règlement AOP ou au lait de « Montagne ». De façon générale, nous ne pouvons donc pas accepter des pénalités pour non-respect des taux de services. En tout état de cause, si Fromagerie PAUL DISCHAMP a accepté de se soumettre à l’application d’un taux de service, elle exclura du calcul de ce taux toute non-livraison ou livraison partielle due à l’indisponibilité de la matière première AOP ou sujette au « Règlement Montagne ».

Aucune responsabilité de Fromagerie PAUL DISCHAMP ne pourra être engagée ni aucune pénalité pour rupture de stock de Produits ne pourra être appliquée par le Client lorsque cette rupture est liée à l’impossibilité de Fromagerie PAUL DISCHAMP de s’approvisionner en lait ou fromages AOP ou « Montagne ».

Afin de garantir toujours un haut niveau de qualité, Fromagerie PAUL DISCHAMP se réserve la possibilité de modifier les quantités commandées et/ou livrées, d’en retarder la livraison, de suspendre les commandes et/ou livraisons ou de pratiquer des livraisons partielles, notamment en cas de commande d’une quantité de Produits anormalement élevée, en cas de production insuffisante, de rupture de stock, de délais d’affinage ou de qualité bactériologique non conforme au règlement AOP ou au cahier des charges de le client, ou tout autre cas de force majeure. Le client sera informé dans les meilleurs délais de ce changement.

Le Client est informé que les photographies illustrant les Produits (qui sont la propriété de Fromagerie PAUL DISCHAMP) n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Fromagerie PAUL DISCHAMP ne pourra être engagée.

Dans un souci permanent de satisfaction de la clientèle et pour des raisons d’organisation interne, toute commande visant à augmenter de façon significative (de plus de 10% du volume habituel commandé par le Client pour un Produit doit nous être adressée dans un délai de 8 semaines avant le démarrage de l’opération et accompagnée d’un prévisionnel de commandes. Si cette clause n’est pas respectée, nous ne pourrons être tenus responsables des ruptures éventuelles de stocks ou retards de livraison et aucune facture de pénalités ou compensation ne pourra être effectuée de votre part.

De plus concernant la tarification des promotions nous appliquerons le tarif en vigueur au moment de la livraison ainsi que le taux promotionnel négocié lors de la validation de l’opération.

6- ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE COMMANDE

Une fois la commande confirmée par le Client (étape 8), toute modification de commande demandée par le client sera prise en considération dans le cas où elle est formulée, par moyen de mail ou téléphone, avant la préparation de cette commande, c'est à dire la veille de l'expédition avant 16 heures.

7- TRANSPORT - DELAI DE LIVRAISON

Les expéditions se font au plus tôt le lendemain de la passation de commande et sont fonction de la disponibilité des Produits et des délais d’acheminement exigés par nos transporteurs en fonction des plans de transport définis.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous nous engageons à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais, et vous tiendrons informés dans les délais les plus courts de toute modification du délai de livraison.

Les délais de livraison prévus ne pourront en tout état de cause être respectés que si les commandes correspondantes sont parvenues aux jours et heures fixés, 24 heures ouvrables avant la date de livraison souhaitée.

Les dépassements de délai de livraison sont souvent le fait de problèmes liés au transport et à l’organisation des sociétés de transport mandatés. Dans tous les cas, les sociétés de transport et Fromagerie PAUL DISCHAMP chercheront une solution pour livrer au plus tôt la commande, afin de répondre à la demande des consommateurs, ce dans un échange permanent avec nos clients. Dans le cas de situation relevant de la force majeure, ou à la suite d’un problème ne pouvant incomber à Fromagerie PAUL DISCHAMP, elles ne peuvent donner lieu à pénalités, dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours ou au refus ou retour des marchandises.

Fromagerie PAUL DISCHAMP ne peut être tenue responsable d’un retard en cas d’indisponibilité des Produits conformément à l’article 5 ou en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation de livrer, les évènements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les intempéries, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour nous d’être approvisionnés, les accidents d’exploitation, le blocage des transports interruption ou retard de transport, la pénurie des matières premières, les alertes bactériologiques Produits, les conditions climatiques défavorables, les pandémies, les crises sanitaires, toutes législations ou décisions d’urgence, toutes mesures de confinement ou de réquisition.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Fromagerie PAUL DISCHAMP, quelle qu’en soit la cause.

Aucune modification des modalités de livraison convenues contractuellement ne sera acceptée sans phase test préalable visant à étudier la viabilité du nouveau système et sans renégociation de l’ensemble des accords. En cas d’échec de la phase test, les Parties pourront convenir de revenir aux modalités de livraison initialement convenues entre elles.

Les modifications totales ou partielles des modalités de livraison ou du schéma logistique devront faire l’objet d’une négociation entre les Parties et ne seront acceptées que si les impacts financiers et organisationnels sont compensés financièrement par le Client.

8- MARQUAGE DES UNITES LOGISTIQUES

Conformément au règlement communautaire 178/2002 sur la traçabilité des produits alimentaires, Fromagerie PAUL DISCHAMP identifie ses expéditions comme suit :

Marquage d’un code SSCC sur l’unité d’expédition (palette) homogène ou hétérogène
Emission d’un avis d’expédition électronique (DESADV) par EDI ou webEDI, pour associer les flux physiques et les flux d’informations
Marquage des unités logistiques colis en poids fixe par un EAN 128
Marquage des colis en poids variable par différents attributs symbolisés sous la forme d’un EAN 128

Il appartient au Client de mettre en place une organisation interne lui permettant d’assurer la traçabilité aval des Produits livrés.

Aucune pénalité ne pourra donc être appliquée à Fromagerie PAUL DISCHAMP en l’absence d’une mise en demeure préalable et ce, dans un délai suffisant, lui permettant de vérifier et éventuellement de contester la réalité du grief. Les informations que le Client doit fournir à Fromagerie PAUL DISCHAMP afin de lui permettre d’effectuer les contrôles nécessaires sont les suivantes :

Nom de l’entrepôt ou du magasin livré
Numéro de commande client ou numéro de bon de livraison
Date de livraison
Désignation des Produits, quantité commandée et quantité livrée
Montant réclamé et taux de pénalité appliqué
Motif du grief (produits manquants, retard de livraison, erreur des adv…)

Les Clients sont seuls responsables des conditions de réception, stockage et mise en vente des Produits.

La mise en œuvre d’une procédure de rappel des Produits ainsi que ses conséquences, y compris la destruction, doit impérativement être conduite en concertation entre Fromagerie PAUL DISCHAMP et le Client sous peine de nullité.

En aucun cas, ni les invendus, ni les Produits dont la date de péremption (DDM-DLC) est atteinte ne peuvent être repris.

9- RECEPTION

Afin de prévenir tout litige portant sur les Produits ou sur les prix, le document accompagnant la livraison doit être lisiblement signé à sa réception par une personne dûment habilitée par le Client. En cas de manquement, de retard ou d'avaries, les réserves doivent être formulées précisément sur les documents de livraison et confirmées par écrit dans les 2 jours francs suivant la réception des Produits.

Aucune des réserves faites dans les formes et les délais prévus ne peut faire l’objet d’une déduction d’office du règlement. Après validation du litige par nos services, un avoir sera alors établi. Le Client s'interdit d'appliquer des retenues, pénalités ou compensation de toute nature sur les sommes dues par sa commande initiale, sauf transaction écrite entre les parties. Les Produits sont pesés au départ. La freinte éventuelle constatée à la réception est à la charge du Client.

10- PART DES MATIERES PREMIERES AGRICOLES

Fromageries Paul Dischamp opte pour l’option 2 prévue par l’article L.441-1-1-l du Code de commerce, telle que détaillée dans les tarifs adressés au Client.

11- PRIX

Les Produits sont fournis au prix en vigueur par PAUL DISCHAMP, au moment de la livraison, suivant le barème communiqué au Client. Les tarifs pourront être révisés en cours d’année par PAUL DISCHAMP sous réserve d’en informer le Client deux mois avant. Les tarifs pourront également être modifiés en cours d’année en cas de modification des réglementations relatives aux Produits ou de pénuries. L’absence de contestation des tarifs dans un délai de 8 jours vaut acceptation. Les ristournes ne sont acquises définitivement qu'après règlement intégral des factures de la période considérée. Seules les commandes respectant les minima fixés dans les tarifs seront valables. Toute commande inférieure à ces minima se verra automatiquement annulée et ne saura engager la responsabilité de PAUL DISCHAMP et engendrer le paiement d’une quelconque pénalité. En cas d’avantages promotionnels définis entre les parties, ceux-ci ne devront pas dépasser les taux fixés par la réglementation en vigueur. Nous nous réservons la faculté d’exiger, le cas échéant, le versement du prix avant livraison ou paiement comptant, pour tenir compte des cas dans lesquels le Client concerné est nouveau ou non régulier, ou pour tenir compte de tous les cas dans lesquels la situation financière du Client s’avèrerait précaire. A défaut du respect de ces conditions de paiement ou de la fourniture des garanties demandées, l’exécution des commandes en cours pourra être suspendue sans qu’aucune responsabilité ni pénalité ne puisse être imputée à Fromagerie PAUL DISCHAMP.

12- MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement de nos factures s'effectue en euros 30 jours après la livraison (article L.441-11 du Code de commerce). Tout paiement comptant, c’est à dire tout paiement à réception de facture ou au plus tard dans les 8 jours à compter de la date de livraison, ne donne pas lieu à un escompte, sauf mention contraire figurant au recto de la facture. Une facture est remise à la livraison ou dans un délai court. Le Client doit la réclamer s'il ne l'a pas reçue.

Fromageries Paul Dischamp fixe un montant d’encours en bonne intelligence avec ses propres capacités de financement et les recommandations de ses prestataires financiers, et en fonction des situations, pourra demander des garanties bancaires ou des paiements anticipés.

Le paiement est réputé effectué lorsque Fromageries Paul Dischamp a la pleine disponibilité des fonds contrepartie de la vente. Il appartient au client en fonction des modes de paiement utilisés, de prendre toute disposition, pour que son règlement soit effectif dans le délai imparti.

En outre, le non-paiement total ou partiel à son échéance d’une dette quelconque par le Client entraîne de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble de ses dettes à l’égard de Fromageries Paul Dischamp ainsi que l’exigibilité de toute somme qui serait due à ce dernier.

Il est par ailleurs rappelé que tout non-paiement d’une facture à son échéance donne le droit à Fromageries Paul Dischamp d’annuler ou de refuser toute commande du Client défaillant, sans qu’aucun délai de préavis n’ait à être respecté et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée.

Même en cas de litige sur son libellé ou son contenu, toute facture, qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure, doit être payée à son échéance. Toutes les déductions d’office et/ou compensations, quelles qu’en soient les causes ne pourront être opérées par nos clients qu’après accord préalable et écrit de notre part.

Tout retard de règlement entraîne la suspension des commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue donne lieu au paiement de pénalités dont le taux d’intérêt est de huit pourcent (8%) sans pouvoir être inférieures à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités courent le lendemain de l'échéance jusqu'au complet paiement. Elles ne sauraient en aucun cas libérer Ie Client de l'exigibilité de sa dette. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Tout Client est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est de 40 €. En cas de recouvrement contentieux de la créance au jour de l'échéance, les sommes dues sont majorées de 20 % de leur montant après simple sommation par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet à l'expiration d'un délai de 15 jours et sans formalités judiciaires. Cette majoration est appliquée à titre d’indemnisation complémentaire.

13- INDICATEURS DE REFERENCE

Pour la fabrication des produits, Fromageries Paul Dischamp s’approvisionne en lait auprès de producteurs situés exclusivement en zone AOP Auvergne et lait de « Montagne », à un prix déterminé. Le Client est informé que, dans la mesure où Fromageries Paul Dischamp achète ses matières premières à un prix déterminé, aucun indicateur amont n’est applicable et n’est mentionné aux présentes CGV. Le client est informé qu’à la date d’entrée en vigueur des présentes CGV, des contrats ont été établis avec les producteurs au sens de l’article L.631-24 du Code rural.

1. Concernant les produits AOP

Les interprofessions n’ont pas, à ce jour élaboré et publié d’indicateurs pour nos produits AOP. Le client est informé que toute référence à un indice public du prix du lait standard est inadaptée et inapplicable compte tenu de l’absence de toute corrélation entre le prix du lait standard et le prix du lait AOP ou « Montagne ». En effet, le prix du lait AOP dépend essentiellement de la quantité de lait disponible sur zone et pour lequel Fromageries Paul Dischamp se porte acquéreur.

2. Concernant les Produits issus de lait Montagne

Pour les Produits fabriqués à partir du lait « Montagne », Fromageries Paul Dischamp prend en compte l’indicateur Lait FranceAgriMer dans la détermination et l’évolution de ses prix.

14- REVISION TARIFAIRE

1. Révision automatique des prix

Concernant les Produits AOP

Les prix pratiqués par Fromageries Paul Dischamp dépendent essentiellement du prix d’approvisionnement en lait conforme aux règlements AOP. Ainsi, et en l’absence d’indicateurs élaborés et publiés par les interprofessions au jour de l’entrée en vigueur des présentes CGV, toute augmentation du prix du lait AOP pratiquée par nos producteurs entraînera de ce fait une révision automatique et sans préavis des prix de la part de Fromageries Paul Dischamp, afin d’assurer une juste rémunération de ces derniers.

Concernant les Produits issus de lait Montagne

Toute évolution de plus de 15% de l’indicateur Lait FranceAgriMer, entraînera une révision des prix des Produits fabriqués à partir de lait Montagne.

2. Révision des prix avec respect d’un préavis de 2 mois

Les tarifs pourront également être librement révisés en cours d’année par Fromageries Paul Dischamp sous réserve d’en informer le Client deux mois avant leur entrée en vigueur par tous moyens. Les tarifs pourront également être modifiés en cours d’année selon les mêmes délais, en cas de modification des réglementations relatives aux Produits ou de pénuries. L’absence de contestation des tarifs dans un délai de 8 jours vaut acceptation du Client.

De manière générale, Fromageries Paul Dischamp pourra à tout moment apporter toutes les modifications sur les Produits, prix, tarifs ou conditions de vente, notamment en cas de modification de la réglementation, de fluctuation de marché, et de circonstances économiques ayant une incidence sur les coûts de production, de commercialisation des Produits ou impactant le positionnement sur le marché des Produits.

3. Renégociation du prix dans le cadre de l’article L.441-8 du Code du Commerce

Pour les contrats d’une durée supérieure à trois mois définis à l’article L.441-8 du Code de commerce, les parties s’engagent à renégocier le prix des Produits selon les modalités suivantes :

En cas de hausse significative du prix de nos matières premières (lait AOP Auvergne ou lait « Montagne »),
Les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jourspour renégocier les prix de bonne foi.
A défaut d’accord entre les parties dans un délai de 15 jours à compter des négociations, les parties pourront saisir le Médiateur des relations commerciales agricoles pour résoudre leur différend.

15- RESERVE DE PROPRIETE

1 – Nos marchandises sont vendues sous réserve de propriété

2 – Le transfert de propriété de la marchandise vendue est subordonné au paiement du prix par le client, à l’échéance convenue

3 – Les chèques, lettres de change et cessions de créances, ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement effectif auprès du client. Jusque-là, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet

4 – Les reports d’échéance accordés éventuellement au client, seront obligatoirement assortis de la même réserve de propriété à laquelle le client se soumet à l’avance

5 – Aucune transformation, incorporation de la marchandise avant son paiement ne saurait faire obstacle au droit de suite

6 – Le client s’engage à ne pas mettre en gage la marchandise tant que la propriété ne lui en a pas été transférée

7 – Les risques seront à la charge du client dès livraison de la marchandise, dans les conditions du contrat, nonobstant la réserve de propriété. Le client s’engage à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison

8 – La restitution des marchandises impayées sera due par le client défaillant, à ses frais et ses risques, sur mise en demeure de Fromagerie PAUL DISCHAMP par lettre recommandée

9 – Le client devra s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises vendues par le présent contrat et en aviser Fromagerie PAUL DISCHAMP dans les plus brefs délais. Fromagerie PAUL DISCHAMP se réserve la faculté de vérifier à tout moment et par le moyen de son choix que le client s’est conformé aux obligations stipulées. Si l’une de ces dispositions se révèle non valide ou non opposable aux tiers, il est convenu que cela ne sera d’aucun effet sur le reste de la clause de réserve de propriété qui recevra application.

18- RESPONSABILITE

La responsabilité de Fromageries Paul Dischamp est strictement limitée au remplacement des produits défectueux. Aucune responsabilité ni pénalité ne sera acceptée en cas de rupture de stock et/ou de pénurie de Produits et/ou dépassement des délais de livraison.

Aucune responsabilité autre que le remboursement des Produits défectueux ne sera applicable en cas de retrait des Produits. En cas de rappel de Produit la responsabilité de Fromageries Paul Dischamp est plafonnée au montant de la commande concernée.

Concernant les pénalités logistiques, il est rappelé qu’aucune pénalité ne peut être appliquée sans que Fromageries Paul Dischamp ne les ait expressément acceptées par la signature d’un contrat spécifique, négocié entre les parties. Lorsqu’un tel contrat existe, conformément aux dispositions de l’article L.441-17 du Code de commerce, ce dernier doit prévoir une marge d’erreur suffisante au regard du volume de livraison convenu entre les Parties. En tout état de cause, aucune pénalité ne pourra être appliquée en l’absence de rupture de stocks de Produits ayant entrainé un préjudice pour le Client, dont il devra apporter la preuve. De plus, les Clients s’engagent à appliquer les pénalités logistiques avec discernement, dès lors que Fromageries Paul Dischamp n’a commis qu’un manquement isolé. Ce dernier ne peut déduire d’office des factures des pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel de Fromageries Paul Dischamp.

19- CONDITIONS D’UTILISATION ET DE CONSERVATION DES PRODUITS DE FROMAGERIE PAUL DISCHAMP

Nos produits doivent être stockés à une température de :

+4° à +6° maximum pour les fromages sauf produits spécifiques
0° à +6° maximum pour le beurre frais
-14 ° pour le beurre congelé

Le Client est responsable de la rotation des Produits. Aucune reprise des produits ayant dépassé la DDM ou la DLC ne sera réalisée par Fromageries Paul Dischamp.

Une rémunération spécifique pourra être négociée avec le client en sus du tarif général en cas de demande du client concernant une prestation particulière d’emballage, d’étiquetage, de Gencod, d’EDI, ….

Les Clients sont seuls responsables des conditions de réception, stockage et mise en vente des Produits.

La mise en œuvre d’une procédure de rappel des Produits ainsi que ses conséquences, y compris la destruction, doit impérativement être conduite en concertation entre Fromageries Paul Dischamp et le Client sous peine de nullité.

En aucun cas, ni les invendus, ni les Produits dont la date de péremption (DDM-DLC) est atteinte ne peuvent être repris.

20- AUDIT

La fromagerie Paul Dischamp est une entreprise aujourd’hui contrôlée par les interprofessions des AOP (St Nectaire, Cantal, Fourme d’Ambert, Bleu Auvergne, Salers). L’ensemble de ces audits nous semble suffisant pour contrôler la conformité et l’excellence attendue de nos produits.

21- CAISSE EMBALLAGE

Dans le cadre d’une livraison en caisse plastique, le Client s’engage à restituer les caisses plastiques au transporteur au plus tôt. A défaut les caisses seront facturées au prix du marché.

22- CONFIDENTIALITE

Fromageries Paul Dischamp et le client s’engagent à garder strictement confidentielle, aussi longtemps que les informations seront confidentielle et ne seront pas tombées dans le domaine public autrement que par une action ou inaction fautive des Parties et, au moins pour une durée de cinq années suivant l’expiration de la relation commerciale, les informations qu’ils auront pu échanger ou auxquelles ils auraient pu avoir accès au cours de leurs relations, ainsi que le contenu et l’existence même de leurs accords. Ils se portent forts du respect de la présente clause par leurs salariés et préposés. Il est rappelé que toute utilisation ou divulgation sans autorisation d’une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

23- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Fromageries Paul Dischamp est titulaire ou dispose des droits d’exploitation de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Produits commercialisés, notamment sans que la liste soit exhaustive droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, savoir-faire, formes, packaging, étiquettes, noms, ce que le Client reconnaît expressément. Le Client s’engage à ne pas réserver, déposer tout ou partie de ces éléments à titre de propriété intellectuelle (brevet, marque, dessin et modèles), de noms commerciaux, de réservation de noms de domaines ou se les approprier ou exploiter d’une quelconque manière. Le Client ne pourra faire état ou usage des droits de propriété intellectuelle de Fromageries Paul Dischamp qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de ce dernier et ce à la seule fin de promouvoir la revente des Produits.

En cas de demande de Produits sous marque distributeur, le Client s’engage à communiquer à Fromageries Paul Dischamp tous les éléments relatifs aux droits de propriété intellectuelle au Client et garantit ce dernier contre toute action et/ou réclamation de la part de tiers quant à l’utilisation desdits éléments, en particulier garantie Fromageries Paul Dischamp que ces éléments sont originaux, ne portent pas atteinte aux droits des tiers et respectent la règlementation applicable.

23- DONNEES PERSONNELLES

Fromageries Paul Dischamp pourra être amenée au cours de l’exécution des commandes à collecter les données personnelles du Client au sens Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018. Ces données seront traitées par ce dernier, en qualité de responsable du traitement et seront collectées aux fins exclusives d’assurer la gestion et le suivi des commandes et des contrats en résultant. La base juridique du traitement est le contrat. Ces données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescription légale applicables. Ces données sont transmises exclusivement aux personnes ayant besoin de les connaître, à savoir les salariés de de Fromageries Paul Dischamp et les éventuels sous-traitants, experts comptables, conseils et autorités judiciaires et éventuellement les potentiels auditeurs, acquéreurs/investisseurs de Fromageries Paul Dischamp le cas échéant. Les données sont stockées sur nos serveurs et ne font l’objet, à la connaissance de Fromageries Paul Dischamp, d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

Il est rappelé que toute personne bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement des données, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition au traitement de leurs données pour raisons légitimes. Les personnes dont les données sont collectées bénéficient également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur mort. Ces personnes peuvent exercer les droits dont ils disposent et/ou obtenir davantage d’informations sur leurs droits en s’adressant à Fromageries Paul Dischamp à l’adresse mail suivante service-client@dischamp.com. Toute personne peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.

24- JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE

La loi applicable est le droit français. Les parties excluent expressément l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.

Avant toute saisine du juge, pour tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles ou la vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation et/ou en cas de litige relatifs à la renégociation du prix entre Fromageries Paul Dischamp et tout Client, les parties doivent saisir le médiateur des relations commerciales agricoles. Dans les autres cas et/ou à défaut d'accord amiable entre les parties, seuls les tribunaux de CLERMONT-FERRAND, c'est à dire suivant le cas, le Tribunal de Commerce ou le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, seront compétents même en cas de demande incidente, d'appel en garantie, de pluralité de défendeur à moins que Fromageries Paul Dischamp ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette attribution de compétence s'appliquera de même aux instances en référé.